Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Connected — Stratégie Digitale (« Connected »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales, et toute personne physique ou morale (« le Client ») qui souscrit l'une de ses formules d'abonnement de création et d'exploitation de site internet : site vitrine, site dynamique, boutique en ligne (e-commerce), chacune déclinée en niveaux Start, Business et Premium.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, quel que soit le mode de paiement, et prévalent sur tout autre document du Client. Le Client peut être un consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) ou un professionnel. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles.

2. Description des formules

Le contenu de chaque formule (nombre de pages, fonctionnalités, hébergement, nom de domaine, adresses e-mail, référencement, publications sur les réseaux sociaux, assistance, etc.) est décrit sur les pages Site vitrine, Site dynamique, E-commerce et Tarifs du site, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le récapitulatif de l'offre choisie est rappelé sur la page de commande et dans le message de confirmation.

La conception du site est offerte. Toute prestation non comprise dans la formule choisie (pages supplémentaires au-delà du quota, développements spécifiques, rédaction de contenus complémentaires, publicité payante, etc.) fait l'objet d'un devis distinct accepté par le Client avant exécution.

3. Commande et formation du contrat

La commande se fait en ligne : le Client choisit une formule, renseigne le formulaire de commande (identité, coordonnées, description du projet, éventuels documents), déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, de la politique de confidentialité et des CGU, puis règle la première échéance sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement.

Le contrat est conclu à la validation du paiement de la première échéance. Connected adresse au Client une confirmation par e-mail. Connected peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime (informations inexactes, projet contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, impayé antérieur, etc.) ; le cas échéant, les sommes déjà versées sont remboursées.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et s'engage à les tenir à jour.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur (20 % à la date de rédaction), et facturés mensuellement. Le montant mensuel applicable est celui affiché au jour de la commande pour la formule choisie. Il est fixe pendant la durée d'engagement initiale. Il est rappelé que l'engagement porte sur 12 mensualités, soit douze fois le montant mensuel TTC de la formule.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Connected ne conserve aucune donnée bancaire. La mensualité est prélevée automatiquement à chaque échéance, sur la base de l'autorisation donnée par le Client lors de la souscription. Une facture est mise à disposition du Client à chaque échéance.

4.3 Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, Connected en informe le Client, qui doit régulariser sa situation dans les meilleurs délais. Après relance restée sans effet, Connected peut suspendre les prestations (y compris la mise en ligne du site) jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension n'interrompe la durée de l'engagement ni n'ouvre droit à indemnité.

Pour les clients professionnels : toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5. Durée, engagement et reconduction

Le contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, à compter de la date de validation du paiement de la première échéance. Pendant cette période, le Client s'engage à régler les douze mensualités, y compris en cas de non-utilisation des services.

À l'issue de la période initiale, le contrat se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions tarifaires sauf modification notifiée au moins un (1) mois à l'avance, et peut alors être résilié à tout moment, sans frais, avec un préavis d'un (1) mois. Connected informe le Client par e-mail, entre trois (3) mois et un (1) mois avant le terme de la période initiale, de la possibilité de ne pas voir le contrat reconduit et de sa faculté de le résilier, conformément à la réglementation applicable.

Le Client peut demander un changement de formule vers un niveau supérieur à tout moment. Le passage à un niveau inférieur n'est possible qu'à l'issue de la période initiale.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

6.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Ce droit est également ouvert, pour les contrats conclus à distance, aux professionnels employant cinq salariés au plus dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).

6.2 Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à contact@connected-web.fr ou par courrier à l'adresse du siège indiquée dans les Mentions légales. Il peut utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe, sans que ce soit obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice du droit incombe au Client.

6.3 Effets de la rétractation

Connected rembourse le Client de tous les paiements reçus au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6.4 Exécution anticipée de la prestation

Si le Client souhaite que la création de son site débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse, au moment de la commande, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire. En l'absence de cette demande, Connected débute la prestation à l'expiration du délai de rétractation.

Lorsque le Client a demandé l'exécution anticipée et exerce ensuite son droit de rétractation, il verse à Connected un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat (article L.221-25 du Code de la consommation). Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L.221-28 du Code de la consommation).

6.5 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, hors le cas visé à l'article 6.1, alinéa 2.

7. Résiliation

7.1 Résiliation anticipée par le Client

Pendant la période initiale de 12 mois, le contrat est ferme et ne peut être résilié par convenance. Le Client qui met fin au contrat avant son terme reste redevable des mensualités restant à courir jusqu'à la fin de la période initiale, sans préjudice des droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs (notamment la rétractation, le cas de force majeure et les cas de résiliation pour manquement de Connected). Les prestations sont alors maintenues jusqu'au terme de la période initiale.

7.2 Résiliation après la période initiale

Après la période initiale, le Client peut résilier à tout moment, par e-mail adressé à contact@connected-web.fr, avec un préavis d'un (1) mois. Les prestations sont maintenues et facturées jusqu'à la fin du préavis.

7.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, par e-mail ou par lettre recommandée, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet. Connected peut notamment résilier en cas d'impayé persistant, d'utilisation illicite du site ou de contenus contraires à la loi.

7.4 Conséquences de la fin du contrat

À la fin du contrat, le site est mis hors ligne à l'issue d'un délai de transition raisonnable. Sur demande du Client formulée avant la fin du contrat, Connected lui remet, dans un délai raisonnable et dans un format courant, les contenus qu'il a fournis (textes, images, documents) et les données de son site (par exemple les contacts collectés par les formulaires), et facilite le transfert ou la redirection de son nom de domaine vers le prestataire de son choix.

8. Réalisation des prestations

8.1 Obligations de Connected

Connected est tenue d'une obligation de moyens. Elle réalise les prestations avec le soin d'un professionnel normalement diligent, conformément à la formule choisie. Les délais de réalisation et de mise en ligne communiqués sont indicatifs ; ils dépendent notamment de la rapidité et de la qualité des éléments fournis par le Client et de ses validations.

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais utiles les informations, textes, images, logos, accès et validations nécessaires à la réalisation du projet ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (droits d'auteur, droit à l'image, marques, mentions obligatoires) et garantir Connected contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
• ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public, à la réglementation applicable à son activité, ou aux droits de tiers ;
• respecter ses propres obligations légales (mentions légales, information des consommateurs, conditions de vente pour une boutique en ligne, déclarations auprès de l'autorité compétente si nécessaire).

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires décale d'autant les délais indicatifs de mise en ligne, sans suspendre la durée de l'engagement ni le paiement des mensualités à partir de la date de souscription.

8.3 Modifications et évolutions

Les demandes de modification du Client sont traitées dans les limites de ce que prévoit la formule choisie. Les demandes qui excèdent ce périmètre font l'objet d'un devis.

9. Hébergement, disponibilité et assistance

Selon la formule choisie, Connected héberge le site, assure sa maintenance technique courante et met à disposition une assistance dans les conditions décrites sur la page de l'offre. Connected s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24 heures sur 24 mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne des réseaux ou des services de tiers ou cas de force majeure. Les niveaux d'assistance et de réactivité propres à chaque formule sont ceux décrits dans l'offre.

10. Nom de domaine et adresses e-mail

Lorsque la formule inclut un nom de domaine, celui-ci est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Le Client s'engage à fournir des informations d'identification exactes et à respecter les règles du registre concerné. Connected assure, pendant la durée du contrat, le renouvellement du nom inclus dans la formule. En cas de résiliation, le Client peut demander le transfert du nom de domaine dans les conditions prévues à l'article 7.4. Les adresses e-mail incluses dans la formule sont fournies dans la limite du nombre prévu par l'offre.

11. Réseaux sociaux, référencement et publicité

Lorsque la formule comprend la gestion de réseaux sociaux, Connected publie des contenus dans la limite du nombre mensuel prévu par l'offre, à partir des éléments fournis ou validés par le Client. Le Client donne à Connected les accès ou autorisations nécessaires. Connected ne contrôle ni les règles, ni les algorithmes, ni les décisions des plateformes tierces (suspension de compte, modification de la portée, changement de fonctionnalités) et ne peut en être tenue responsable.

Les prestations de référencement (SEO local ou national, optimisation pour les assistants d'intelligence artificielle) consistent en des actions d'optimisation et de suivi. Connected ne garantit ni une position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche, ni un volume de trafic, de contacts, de ventes ou de chiffre d'affaires, ces résultats dépendant de facteurs que Connected ne maîtrise pas.

Les budgets de publicité en ligne (Google Ads, réseaux sociaux) sont, sauf mention contraire, à la charge du Client et réglés directement auprès des plateformes.

12. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des contenus, marques, logos, images et données qu'il fournit. Il concède à Connected, pour la durée du contrat, le droit de les reproduire, de les représenter et de les adapter dans la seule mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation du site et des publications convenues. Il autorise Connected à présenter le site réalisé comme référence commerciale, sauf opposition notifiée par écrit.

La structure du site, les maquettes, le code, les modèles, les outils et les éléments graphiques créés par Connected ou licenciés par des tiers restent la propriété de Connected ou de ses concédants. Pendant la durée du contrat, Connected concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible de ces éléments, strictement limité à l'exploitation du site objet du contrat. Aucune cession de droits n'est consentie sauf accord écrit séparé.

Les éléments fournis par des tiers (polices, banques d'images, extensions, services en ligne) restent soumis à leurs propres licences.

13. Données personnelles

Connected traite les données personnelles du Client pour la gestion de la commande, la facturation, la relation client et l'exécution du contrat, conformément à sa Politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés). Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité à l'adresse contact@connected-web.fr.

Lorsque, dans le cadre de l'exploitation de son site (formulaires, boutique, prise de rendez-vous), le Client collecte des données personnelles de ses propres clients ou prospects, il est responsable de traitement de ces données ; Connected agit en qualité de sous-traitant pour l'hébergement et la maintenance et agit uniquement sur instruction documentée du Client. Les parties peuvent formaliser cette relation par un accord de sous-traitance.

14. Responsabilité

La responsabilité de Connected ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et, pour les clients professionnels, pour les seuls dommages directs et prévisibles. Elle est limitée, pour toute cause confondue, au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Connected n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, perte de chance).

Connected n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, de l'usage que le Client fait du site, des interruptions imputables à des tiers (hébergeurs d'infrastructure, opérateurs, plateformes, prestataires de paiement, moteurs de recherche) ni des conséquences d'une utilisation non conforme des services.

Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut la responsabilité de Connected en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ni les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable.

15. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@connected-web.fr. Connected s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Pour les consommateurs : en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de Connected, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation choisi par Connected]. Le Client peut également saisir la juridiction compétente.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Paris sont seuls compétents pour les litiges avec des clients professionnels ; les consommateurs peuvent saisir, au choix, la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de résidence du défendeur.

18. Dispositions générales

Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Connected peut modifier les CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, les modifications ultérieures n'étant opposables au Client qu'à l'issue d'un préavis d'un (1) mois suivant leur notification, avec faculté de résiliation si elles lui sont défavorables. Les CGV sont conservées par Connected et accessibles à tout moment sur le site.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par e-mail à contact@connected-web.fr ou par courrier au siège de Connected.)

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.